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Pièces à fournir pour la constitution du dossier de mariage pour les futurs époux

24 Jan
By: La Rédaction 0

Tous les documents doivent être réunis et déposé 30 à 10 jours avant la date du mariage

  1. CONDITIONS GENERALES Article 21 de la Loi sur le Mariage (LSM)
  • Un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif datant de moins de trois mois à la date et portant la mention « DELIVRE EN VUE DE MARIAGE » ou un acte de notoriété suppléant l’acte de naissance en vue de mariage.
  • Un certificat de résidence datant de moins de six mois pour chacun des époux avec la mention en vue de mariage, l’un des époux doit résider dans la Commune de Cocody (Article 24 Alinéa 1 & 2 LSM)
  • La photocopie lisible recto verso sur la même page de la pièce d’identité (CNI ou attestation d’identité) des futurs époux et des témoins majeurs (CNI, passeport ou permis de conduire).

Adresse postale, téléphone, profession et habitation des futurs époux et des témoins majeurs

  • Une photo d’identité couleur pour chacun des futurs époux

 

  1. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR CERTAINES PERSONNES

    – Epoux mineurs
  • S’ils sont âgés de moins de 20 ans (homme) et moins de 18 ans (femme) : une copie de la dispense d’âge accordée par le Procureur de la République
  • S’ils sont âgés tous les deux de moins de 21 ans : le consentement des personnes habilitées (père, mère, tuteurs légaux) est reçu par l’officier de l’Etat civil par la voie administrative
  • Joindre aux dossiers, la CNI des personnes ci-dessus désignées. Pour le tuteur ajouter le jugement de tutelle.
  • A défaut, par acte authentique établi par l’officier de l’état civil, le Sous-préfet ou le notaire (Consentement à mariage)
  • Par ordonnance du juge, à la requête de l’intéressé et en absence du tuteur désigné ou du refus du tuteur désigné.

    – Epoux veuf : Un extrait de l’acte de décès du conjoint décédé ou jugement supplétif du décès

    – Epoux divorcé : Un extrait ou copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif portant la mention du jugement de divorce muni d’une attestation de non opposition et non appel délivré par le greffier (Art 2 LSM)

    – Futur époux parents ou alliés : Une dispense du procureur de la République levant la prohibition

    – Futur époux militaires (police, gendarmerie, militaire, sapeur-pompier) : Un certificat de présence au corps en lieu et place du certificat de résidence et datant de moins de six mois. Une autorisation donnée par le chef hiérarchique du corps et datant de moins de six mois.

    – Epoux ivoirien né à l’Etranger : Un certificat de capacité matrimoniale délivré par l’officier de l’état civil de son lieu de naissance.

    – Epoux étrangers

  • Un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif certifié datant de moins de trois mois à la date du mariage certifié conforme par le consulat de l’intéressé. Seule la France et le Mali sont dispensé de la formalité de certification.
    L’extrait ou le jugement en langue étrangère doit être obligatoirement muni de sa traduction dans la langue officielle ivoirienne (le Français) par le consulat de l’intéressé ou par le cabinet agréé par le consulat. Il en est de même pour tout autre document de langue étrangère.
  • Un certificat de capacité matrimoniale délivré par l’officier de l’état civil de son lieu de naissance ou par le consulat ou l’ambassade de son pays d’origine (Art. 21 Alinéa 5 LSM)
  • La photocopie de la carte de séjour en cours de validité ou la page du visa.
  • Un certificat ou attestation de résidence ou tous autres documents (factures portant le nom de l’intéressé) attestant la résidence datant de moins de six mois.
  • La photocopie de la carte consulaire, de la carte d’identité ou du passeport.

 

  1. COUT DE LA CELEBRATION
  • Tarif : 100.000 FCFA (du Mercredi au Samedi)

NB : Il est porté à la connaissance des futurs mariés que désormais, les retards ne seront plus tolérés.
Le couple qui ne respectera pas son temps de passage sera purement et simplement relégué au dernier rang.

A cet effet, le couple devra signer un engagement su l’honneur l’obligeant à venir une heure à l’avance avant la célébration. Cette information tient lieu de prise de conscience individuelle.

  • Début de dépôt de dossier : 1 mois avant la date du mariage
  • Dernier délai du dépôt : 10 jours avant le mariage.

Merci de votre compréhension

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