Demande de Certificat de non divorce, non séparation de corps ....

Document à fournir :

• - Une Copie de la pièce d'identité du détenteur du document (Carte nationale d’identité,Passeport,Attestation d'identité)


• - Une Copie de l'acte de mariage


• - Une Copie de décès


• - Présence obligatoire du détendeur du document


• - Présence obligatoire de deux (02) muni de la copie de leur pièce d'identité (Carte nationale d’identité,Passeport,Attestation d'identité)


• - Des frais de timbre (500 F CFA /Copie) sont applicables

Demande d'une attestation de concubinage

L'attestation de concubinage est un document permettant d'attester de l'existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. Il prend la forme d'une lettre écrite, datée et signée sur l'honneur par les deux concubins et dans laquelle ceux-ci déclarent leur situation de concubinage. Cette déclaration de concubinage est généralement demandée par certains organismes dans le cadre d'un dossier de demande de prestations (prestations familiales , aide au logement , remboursement de soins)

Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA

Document à fournir :

• - La Copie de la pièce d'identité de chaque concubins (Carte nationale d’identité,Passeport ou carte de séjour)


• - Document revêtu de la signature


• - Des frais de timbre (500 F CFA /Copie) sont applicables

Demande d'une attestation de non revenu

Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA

Documents à fournir :

il faut choisir :

• Une copie d'une pièce d'identité détenteur du document (Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité...)

Demande d'une attestation de revenu

Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA

Documents à fournir :

il faut choisir :

• Une copie d'une pièce d'identité détenteur du document (Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité...)

Demande d'une autoristion parentale

Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA

- Autoristion parentale d'un parent

Documents à fournir :

il faut choisir :

• - Une copie d'une pièce d'identité du parent (Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité...)


• - Une copie de l'extrait de naissance de l'enfant


• - Document revêtu de la signature d'un parent (Père ou Mère)ou du tutteur légal

- Autoristion parentale des deux parents

Documents à fournir :

il faut choisir :

• - Une copie d'une pièce d'identité des deux (02) parents ou du tuteur légal(Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité...)


• - Une copie de l'extrait de naissance de l'enfant


• - Document revêtu de la signature des parents

Demande d'un certificat d'hebergement

Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA

Documents à fournir :

il faut choisir :

• - Une copie d'une pièce d'identité du détenteur du document(Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité..)


• - Un certificat de résidence ou une facture de CIE ou SODECI


• - Document revêtu de la signature du détenteur du document

Demande d'un certificat démenagement

Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA

Documents à fournir :

il faut choisir :

• - Liste des biens


• - Une copie d'une pièce d'identité de détenteur du document(Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité..)

Demande d'une procuration

Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Le coût de la fiche est de 100 F CFA

Documents à fournir :

il faut choisir :

• Une copie d'une pièce d'identité de détenteur du document(Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d'identité..)


• Présence obligatoire


• - Document revêtu de la signature du détenteur du document